Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société SCI L'Orchidée, de Me Balat, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la SCEA Du Grand Pré, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l' entreprise

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société [5], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M.

cassation le 10 octobre 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

société Geru, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de la société SMJ Park'In, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société SNC Villacota 2, de la SCP Claire Leduc et Solange

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Franklin Bach, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié

APPELANTS Monsieur [F] [B] né le 15 octobre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE, plaidant S.A.R.L.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de Mme P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'ordre des avocats d'Alençon, et

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [E], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Le Domaine de la Pinède, de M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. X...