d'entreposer de telles palettes, en intérieur ou en extérieur et pour les besoins de son activité, ne saurait être constitutif d'une faute ; qu'en retenant néanmoins de ce fait la négligence fautive de

Madame Besson occupe un tel emploi et l ’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

Joël, ainsi que l'établiraient les bons de commande et de livraison ; qu'elle fait donc valoir, n'étant que venderesse, et n'ayant pas procédé à la mise en oeuvre de la dalle de béton litigieuse, qu'elle

société anonyme, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 18/ du GIE Béton

violé l'article 1610 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat conclu entre les parties le 5 mars 1992 dispose que la commande est faite à la condition "que la livraison, l'installation et le bon

bien loué, le bailleur a droit à l'expiration du bail à une indemnité égale au montant des préjudices subis; qu'en outre, en l'absence d'état des lieux les bâtiments sont supposés avoir été reçus en bon

entrepris a estimé que l'affirmation de Béton Plus et M.

cassation d'un même arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) , au profit: 1°/ de la société Saga France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Boyer

d'origine diverses remboursés à une même personne (564 bons) valeur importante des remboursements (plus d'un million de francs) ; procédure inhabituelle utilisée par Y...

l'ensemble de ces chèques avait été émis en paiement de matériaux de construction utilisés pour la rénovation d'une maison appartenant aux prévenus à Ancette, pour approvisionner leurs chantiers ou pour les besoins

, la société Béton de France a sollicité le paiement du prix du béton fourni à l'origine, qui n'avait pas été réglé, et que l'entrepreneur a refusé de verser ; que la société Béton de France a alors assigné

rupture du contrat de travail ou de l'absence de ce caractère n'incombe pas à une des parties, qu'il appartient aux juges de former leur conviction au vu des documents fournis par les parties et au besoin

son personnel ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que cette interdiction d'exercice a été prise le 16 février 1990, qu'ainsi, en la maintenant sans en justifier la nécessité par les besoins

audit procès-verbal, René Y... a obtenu de son voisin l'autorisation écrite de réparer sa maison ainsi que fait foi une déclaration de travaux exemptés de permis, tendant à la reprise des façades en bois

V..., domiciliée [...], exerçant sous le nom commercial V... du Bois, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

relative à une saisine de la société Transport Location Béton contre les producteurs de béton en France

Marcel X... de septembre à octobre 1981 ; que, s'agissant de faits de vols ou de destruction différents aussi bien quant à leurs dates qu'en ce qui concerne leurs objets de ceux imputés aux frères Le Bos

droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 94, 95, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition du box