en oeuvre du droit interne français, eût-elle son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, de la Convention franco-belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de banque belge (France), société anonyme dont le

La Cour a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Elle a alloué à la requéran

F... s'est retrouvé sans instructions et sans activités, il travaillait sous la direction de M. de G..., chef berger de la CAMPAL dont il recevait ses ordres ; que si M. de La Celle de Château Clos fixait

Maine-et-Loire), et qu'il acceptait par avance toute mutation géographique, que les nécessités de l'entreprise justifieraient ; qu'en 1994, la société Transports Vanneuville a été cédée à la société Berger

les mêmes fondements devant les juridictions civiles, corroborant ainsi le caractère essentiellement civil de cette affaire ; qu'en conséquence, le désistement unilatéral des autorités judiciaires belges

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Lur Berri, L.B, LBO, Lur Berri distribution, Lur Berri Holding, Praviland

aux motifs que "devant la chambre de l'instruction, Georges X... a déclaré, comme il l'avait indiqué lors de la notification du mandat d'arrêt, qu'il s'opposait à sa remise aux autorités judiciaires belges

SARP VIDEO n° 1, société anonyme ayant son siège social ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, (25ème chambre, section A), au profit de : 1°) la SCI BERRI

juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer se déclarant incompétent pour statuer sur la régularité des saisies pratiquées en exécution d'une commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires belges

; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, le juge de proximité ne pouvait, sans méconnaître ces principes, imputer personnellement à Francis X... un dépôt d'ordures sur les berges

convention d'origine n'avait été conclue que sur le territoire de Paris » ; qu'en ne précisant de quels éléments il ressortait que le territoire de la Ville de Paris ne comprenait pas les voies sur berges

Jean-Jacques, BERGER, B... Pierre, GARDETTE, COSTER (Mme), ORLANDO (Mme), FALKENRODT (Mme), parties civiles, d et sur le pourvoi formé par : X...

que la loi applicable aux demandes formées par la société Z... au titre de la contrefaçon de droits d'auteur est la loi française, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5.2 de la Convention de Berne

unipersonnelle, dont le siège est, [...], 2°/ à la société Louis Berger Uk Limited, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les sociétés Louis Berger et Louis Berger (UK) Limited ont

civiques et de famille pendant 5 ans ; " aux motifs qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier, notamment des déclarations précises et circonstanciées de François C... ainsi que de Sandrine Berger

In limine litis, la société Van Genechten Packaging Nv a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions belges, en vertu de l'article 2 du règlement CE n°44/2001

FINANCIÈRE BERT par Monsieur [M] [X].