Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de M.

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme A...et à la

Bereyziat, Auditeur-; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la SA CATEF, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMPAGNIE AERIENNE CORSAIR INTERNATIONAL, de la COMPAGNIE AERIENNE SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM et du SYNDICAT

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier que, comme le précisait son mémoire en défense

Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ASSOCIATION DU CENTRE MEDICAL DOCTEUR BOUFFARD-VERCELLI, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de la société Habib, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE GRAPHIE 66, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de M.

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ETABLISSEMENTS J. RICHARD X..., - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE CHAMBON et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Comité de coordination des centres de recherches en mécanique

Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat