Sociale de SAINT-DENIS en date du 28 Avril 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Eric Dynam Re Y... 35, avenue Jean Jaurès 97470 SAINT BENOIT

[R] [K], son époux APPELANTE **************** Société SODICO EXPANSION [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine BOULFROY de la SCP BENOIST/REDON, avocat au barreau de

B..., représenté par Me Bellotti, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de Saint-Guilhem-le-Désert refusant de prendre certaines mesures de police au titre de la prévention

] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Gaëlle MOQUET, avocat au barreau de LILLE Etablissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Benoît

société IMMORENTE prise en la personne de son représentant légal la société SOFIDY 303 Square des Champs Elysees 92026 EVRY CEDEX représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE, Me Benoit

Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, K0137 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Benoît

naissance 1] 1975 à [Localité 1] Portugal représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0016 INTIMES Monsieur [S] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Benoît

A votre insubordination caractérisée s'est ajouté un comportement de défi et de manque de respect flagrant à l'égard de votre supérieur hiérarchique.

elle ne l'exclut pas et qu'il ne peut donc être affirmé que la prorogation prévue par cette convention est limitée aux prestations à caractère contributif et en retenant une approche en quelque sorte flottante

, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, au besoin en faisant un usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

[V] le 6 avril 2017 à destination de l'assureur, rédigée comme suit : « Avant d'emménager, nous devions enlever la moquette à l'étage pour la remplacer par du parquet flottant.

Benoît TRUET-CALLU, greffier.

rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, s'agissant de la non-communication des ordres de virement, le Tribunal n'avait pas eu besoin

INTIME Représenté par Me Benoît D... de la SCP D... & ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON S.A. ALLIANZ IARD ayant son siège[...]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît DE CHARRY, Président Madame Catherine BRUNET, Conseillère Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère

APPELANT : Monsieur [F] [I] né le 24 Juillet 1976 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES : Madame

2024 le jugement contradictoire suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT