AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a10b8e0cdc6046d479cc098
21 mai 2026
21 mai 2026
Or, s’agissant d’une clause de tolérance, elle ne prévoit pas une obligation de faire à la charge de la société Avenue de l’Immo pouvant faire l’objet d’une sanction en cas de non-respect.
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3ème chambre
DTA_2200630_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par deux courriers du 30 mars 2022, respectivement adressés à la commune de Bras-Panon et à la commune de Saint-Benoît, M.
Source officielle