Une enquête préliminaire a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute. 3.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2003, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

Gerhard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

X... de l'information ouverte contre X... des chefs d'escroquerie, délits assimilés aux banqueroutes et complicité et l'a confiée à M.

[N] et [I] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute et organisation frauduleuse d'insolvabilité. 9.

Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire

Le ministère public a ouvert, le 2 juin 2014, une information judiciaire des chefs de banqueroute et recel au cours de laquelle M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

été en mesure de se défendre sous la nouvelle qualification proposée ; que le premier juge a justement considéré que les faits reprochés à Stéphane X... et Lionel Y... sous la qualification de banqueroute

la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités belges pour des faits qualifiés d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux et banqueroute

[W] coupable des délits de banqueroute, abus de biens sociaux, gestion malgré interdiction, abus de confiance, sauf au préjudice de deux victimes, dont il a été relaxé.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

F..., agissant en cette qualité, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des chefs de banqueroute et recel de ce délit contre M.I...

Kiriako, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

fraude à la TVA et de faux antérieurement au 21 mai 1994, paraissent prescrits ; "qu'en ce qui concerne les faits commis à Oostkamp le 20 juin 1996, correspondant en droit français au délit de banqueroute