Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen comme inopérant. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer est fautif ; le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer a incité la société GCC à maintenir ses moyens mobilisés ; - elle a droit
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614956
13 juin 1979
13 juin 1979
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT DROIT
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur le droit à réparation de M. D.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
groupe Mobilux, c'est dans le cadre de ce groupe que doit s'apprécier le motif tenant aux difficultés économiques ; - la décision d'autorisation de licenciement est également entachée d'une erreur de droit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 1er février 2018 : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Nonobstant toute disposition contraire, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement ". 24.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
À ce titre, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, elles n'établissent ni même n'allèguent que les autres enseignes exploitant des surfaces commerciales similaires aux leurs n'auraient pas
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
dispositions créent une différence de traitement qui est contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination protégés par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. : « Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que tout tiers puisse solliciter l'abrogation d'un tel arrêté auprès du préfet, qui est alors tenu d'y faire droit si les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêt n° 21PA05174 du 21 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société European Trust Services Luxembourg, venant aux droits de la société Utility
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
à des droits lésés. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs
Source officiellePage 4 sur 87575