AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
3 avril 2026
CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de la parcelle de terrain située à l’intérieur d’une bretelle d'accès au [Adresse 3] dans le sens Sud/Nord à hauteur du Pont de [Localité 2] Luizet, près du rond-point
Source officiellePage 4 sur 4
2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette profondeur sera portée à 1,30 m sous chaussée ou sous trottoir dans les axes concernés par le tramway ". 28.
Source officielle