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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[O] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de son avocat. 5.

Source officielle

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CC

cr

61372640cd58014677424209

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : -X...

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CC

cr

61372692cd58014677426a49

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

entendus les avocats des parties civiles, puis l'avocat général ; que l'avocat de Farhat X... a uniquement pu indiquer avant les débats les motifs de son appel, il n'a pas été entendu dans sa plaidoirie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00595

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

le mis en examen le demande, de solliciter l'avocat de permanence ; qu'il résulte de la procédure qu'en l'absence de son avocat au débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00840

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

avait été remise à l'avocat désigné par cette dernière - cette lettre n'ayant été délivrée à ce dernier que le 27 mars 2023, soit cinq jours après la tenue de l'audience, de sorte que l'avocat n' avait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00220

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

d'audience – que « les avocats des parties présents ont eu la parole en dernier » (Arrêt, p. 8) ; que parmi les avocats présents lors de cette audience, figurait Maître [Z], avocat de la Direction générale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200708

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Exégèse avocat a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00445

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

provisoire prononcée sans que l'intéressé ait pu être assisté de l'avocat choisi est nulle ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que l'avocat choisi par M.

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cr

6137263fcd58014677424131

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

lui soit commis d'office ; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté,

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cr

61372609cd5801467742273a

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Me François, mais que lors des débats c'est Me Bitoun, avocat de X... qui a été entendu en ses observations ; que, dès cette époque, Me Bitoun avait donc succédé à Me François et que c'est cet avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03246

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... n'avait pas comparu ni aucun avocat pour lui ; qu'il ressortait des pièces obtenues par l'avocat général du bureau d'aide juridictionnel que ce prévenu avait déposé le 14 décembre 2015 une demande

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00330

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

[M], avocat, d'entrer en contact avec maîtres [C] [XN], [A] [O], [H] [V], [T] [J], [N] [F] et [E] [Z], et tout collaborateur ou collaboratrice de ces avocats, la chambre de l'instruction, qui a prononcé

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cr

6137251acd5801467741afb8

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

mentions de l'arrêt attaqué que, postérieurement aux réquisitions du ministère public et aux observations de l'avocat des parties civiles, les prévenus ou leur avocat n'ont pas eu, à nouveau, la parole

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01358

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

[G], alors « que l'avocat désigné le 25 mars 2021 par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200571

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01231

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la communauté de communes du Grand-Figeac, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Premier avocat général : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00466

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de Monsieur [Q], en ses observations, Mme Meynard, avocate générale, en ses réquisitions, puis il est précisé que « Me Couturier, avocat de [K] [E] personne mise en examen et Me Cornette de Saint-Cyr,

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cr

6137262ecd58014677423949

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M.

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