AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
19 avril 2023
[O] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de son avocat. 5.
Source officiellePage 4 sur 55440
cr
61372640cd58014677424209
16 mars 2004
16 mars 2004
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : -X...
Source officielle