CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège

2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège

CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-7 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés d des préfets de l'Aude

Par requête reçue le 23 mai 2026 à 14h53, le Préfet de Vaucluse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON - aide juridictionnelle totale n° C83137 2026 000909 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

Par requête reçue le 7 avril 2026 à 17h20, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège

2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

Ordonnance N° 22 N° RG 26/00410 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5N2 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de PRIVAS 23

Par requête reçue le 8 avril 2026 à 13h27, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège

Par requête reçue le 14 avril 2026 à 14h20, le Préfet des BOUCHES DU RHONE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège

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SOCIÉTÉ GÉNÉRALE COMMERCIALE DE L’EST - SGCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Audrey KANDALA, avocat au barreau de PARIS - #B204 DEFENDEUR Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté