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Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux

Z... du patronyme B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre

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Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

F B, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 2.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

B les frais d'expertise et de rejeter sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure

et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du code de la sécurité sociale) - le non-respect des règles de cotation (article 11, 2eme partie, chapitre XVI, Chapitre I NGAP et article 3 et 5 de la NGAP) - le non-respect de la règle d'abattement

Motifs Mme Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel en invoquant l'article 526 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale En application de l'article L 315-1