Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'administration peut-elle remplacer

n’ayant pas « décidé de contracter », au sens de l’article 1123 du code civil.

La Cour releva que, selon l’article 238 du code de procédure civile, le recours contre une décision du Gouvernement portant atteinte aux droits d’un justiciable pouvait être introduit dans un délai d’un

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, aux entiers dépens, dont distraction aux offres

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

1353 du code civil, la société Ambulance du XII[Localité 2] s'est effectivement libérée de cette obligation.

L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-2 et L. 3132-1 du code du travail.

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

F B, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 2.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne