L'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

L'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui détermine les conséquences du défaut de revente des immeubles acquis sous le régime de l'article 1115 du même Code, dispose qu'en ce cas, "l'acheteur

1134 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'annexe III et 1, 2, et 5-4 de l'annexe XI de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors

l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3 / est seul sujet à réparation le dommage causé par la faute imputée

l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3 / est seul sujet à réparation le dommage causé par la faute imputée

84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; Vu le code

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; La SARL CERESYS conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [F] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

4 du code civil ».

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

L'article L.412-4 du même code dispose : 'La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'administration peut-elle remplacer

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 4 de la circulaire interne P XI-04-06 du 11 mai 1982; alors, d'autre part, que la réalité de la restructuration de ses services invoquée par l'employeur