121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui à qui incombe la charge de la preuve ne peut rapporter ladite preuve par des documents émanant exclusivement

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit, dégradé ou détérioré

[S]", pour lequel elle avait tenté de récupérer les fonds, motif pris de ce que cette action n'aurait été que la mise en œuvre de l'article L. 133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, quand aucune

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité de départ en retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 21 du statut de la

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 105 du Code de procédure pénale, 591

simplement produit en photocopie ne suffisait pas à ce que cette pièce soit écartée des débats, la cour d'appel a violé tout à la foi l'article 1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1 et L. 122-

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

X... ; qu'en considérant que ces différents faits révélaient l'existence d'une présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a

Il n'en est pas moins vrai que la copropriété des Z... reste comme un exemple de ce que peut produire une gestion d'immeuble livrée à des mains incapables ou malhonnêtes" ; Que, par jugement du 21 octobre

[X] [E] et la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

originaire rend la rupture invoquée par le représentant imputable à l'employeur (violation des articles L. 122-32-21 et L. 751-7 du Code du travail) ; alors, en troisième lieu et de surcroit, que la modification

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Mutuelle des architectes français et M.

, la cour d'appel, qui a insuffisamment motivé sa décision, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-2, 131-21 et 324-7 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale

à 1992, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 123-1 c du Code du travail et 21 de la convention collective susvisée ; que 3 / Mme X... avait soutenu dans

Jean-Paul X..., demeurant Villa Catalda, quartier Les Pelenches, 13450 Grans, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de l'Etat

X...; qu'il s'agissait là d'une irrégularité de fond, de sorte que les dispositions du second alinéa de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables et la nullité de l'acte