[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Il résulte par ailleurs de l'article 4-1 du code de procédure pénale que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

[E] [L] à régler à Mme [W] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [L] aux dépens.

in solidum condamnées à payer à la SNC ICADE la somme de 21 960,67 €, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[W] au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, Selon dernières conclusions en date du 18 janvier 2020

L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

SUR LES BIENS MEUBLES [W] [T] expose que [Y] [Z] a conservé l’ensemble du mobilier d’une valeur de 33 580 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d'une personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées

de l'article 331 du code de procédure civile.

1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances : 16.

[I] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens seront réservés en frais privilégiés de partage.