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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455
26 novembre 2025
26 novembre 2025
62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110070
7 février 2018
7 février 2018
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
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