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700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

1343-2 du code civil, - de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de dire que dans l'hypothèse ou à défaut

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

[U] [P] [N] pris en sa qualité d'ayant droit et héritier de [G] [N] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

*1DE/06/55/58/93* LRAR: -M. [A] [Q] [D].: -M.