[C] épouse [E], - condamné Mme [U] [C] épouse [E] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné Mme [U] [C]

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

;sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative" par la loi du 28 avril 1816, aujourd'hui reprise à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, elle n'en

[J] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Sur les dépens Mme [L], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation, Monsieur [V] [J] invoque l’article 54 du Code civil et indique que l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] omet de mentionner

de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; - COMPLETER la mission de l’expert judiciaire comme suit : - Chiffrer la valeur vénale de l’habitation sinistrée déduction faite de

700 du code de procédure civile.

sans cause réelle et sérieuse ; à titre infiniment subsidiaire, allouer à Monsieur [O] [U] l'indemnité minimale de 3 mois de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; En toute hypothèse, - Débouter

[P] et Mme [U], parties perdantes sont condamnés aux dépens d'appel et à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

[U] [F], propriétaires indivis, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier.