En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Joël PPP..., domicilié [...], 100°/ à M. Laurent QQQ..., 101°/ à Mme Sonia QQQ..., domiciliés [...], 102°/ à M. Meriam RRR..., 103°/ à Mme Nathalie SSS..., domiciliés [...], 104°/ à M.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

, [Adresse 1] qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie ; que, dès lors, le domicile du Syndicat des copropriétaires des 101, 102, 103, 109 et [Adresse 3] ne pouvait

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

[V] [M] et Mme [E] [M], cadastrée sous le numéro [Cadastre 1], s'établit selon la ligne droite brisée figurée les points 103, 104, 101, 102 et K', portés au plan annexé au rapport d'expertise judiciaire

Pierre KKKK..., domicilié [...]                      , 105°/ à M. Claude LLLL..., 106°/ à Mme Dominique MMMM..., tous deux domiciliés [...]                                , 107°/ à M.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

; 6°/ qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct des articles 107 et 108 du TFUE, en examinant si les projets tendant à instituer

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner