Elle observa notamment que la désignation de X avait eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 43 bis de la loi sur l’organisation judiciaire.

de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; (…)/ Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil , L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers

de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

L.821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 C et 223 E du code général des impôts que les déficits retenus pour la détermination

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que les tableaux certifiés par notaire des ventes en France de produits via la site Internet abercrombie. com ne renseignaient pas sur les marques

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

X... démontre par les tableaux comparatifs établis par la société TACAVL elle-même concernant la nouvelle grille de salaire que ce coefficient 150 bis induit une rémunération inférieure pendant les 14

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à compter du 21 janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

part, les tableaux de l'annexe II au livre VII du code rural et de la pêche maritime pour y insérer un tableau n° 60 ayant le même intitulé.

Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.

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de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code