En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale fait profiter aux seules victimes des modifications et adjonctions apportées aux tableaux des maladies professionnelles.

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C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

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Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative