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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
680b1a5f2364a383b774753a
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, l'appelante invoque l'article L. 624-18 du même code, précisant cette fois que le créancier peut revendiquer le prix du matériel vendu sous clause de réserve de propriété et qui aurait été
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162c1cc34defd4c4b3b461f
4 février 2013
4 février 2013
Vu les dernières conclusions, signifiées le 8 novembre 2011, par lesquelles l'appelant demande : Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles L. 113-1, L. 113-3 et L. 113-5 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c34
18 décembre 2020
18 décembre 2020
par l'assureur d'une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile et que Monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 13 avril 2007 ; Attendu que, soutenant que les époux Y... ont acquis l' immeuble no 46 vendu comme
Source officielleChambre 1
DTA_2302186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 26 avril
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'article 1520, 5° du Code de procédure civile, l'annulation partielle de la sentence rendue le 23 août 2023 sous l'égide de la CCI (affaire n°25367/DDA/AZO/SP), en ce que le Tribunal arbitral : « DECLARE
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[M], [GU], [LK], [V], [KU], [JO], [SP], et [BG] à payer à M. [CA] [BI] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd8733530ccb335ecce80d3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
, .1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401853_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302555_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A doit être regardée comme remplie, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201327
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c8fcdc6046d4754a2a2
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, le paragraphe 3 de l'article 4 de ce règlement dispose : " 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034a855db94c294660ddf71
25 octobre 2016
25 octobre 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d5e73bcdc6046d477b7b4b
7 avril 2026
7 avril 2026
[H] de l'ensemble de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent, - le condamner au paiement, au profit de la Banque postale, d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e520
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - débouter M.
Source officiellePage 4 sur 17