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Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00020_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.

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Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

[H] [I] et de la SC DJAS ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel n° 24/23850 enrôlée sous le RG n° 24/20796 tant à l'égard de la SC DJAS qu'à 1'égard de Mme [S] [Z] [I] et de Mme [J] [M], veuve

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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Chambre 1-5

6013656503f02db31a63b1f1

Appel

28 janvier 2021

[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00612_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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Chambre 1-4

69abeb6fcdc6046d47d0de6d

Appel

3 avril 2025

et encore des articles 909 et 911 dudit CPC, et de l'artic1e 1104 du Code civil : Débouter les époux [YU]/[KC] de leurs prétentions à nullité du PV de recherches du 26 février 2024, de caducité de la

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601528_20260331

Administratif

31 mars 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et le droit de l’Union, en ne communiquant pas préalablement ses conclusions de l’évaluation du 24 juin 2022, que l’ANSES a méconnu l

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Cabinet C

6274bd2a2799a9057d5dd1e8

Appel

28 avril 2022

Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106

Admin. suprême

18 septembre 2006

Le 24 août 2005, le ministre de la Justice algérien assura, dans une note verbale n o 05/286/SY/SC, ce qui suit : « 1.

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

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Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

GALEC et contrevient donc aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2°) du code de commerce

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Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

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3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3eb

Appel

26 octobre 2023

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00722_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

[GN] [P] [TN], domicilié [Adresse 36], [Adresse 16], ont formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 24 août 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10116

Cassation

31 janvier 2018

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

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Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

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