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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4d1
15 février 1995
15 février 1995
, de la consommation et de la répression des fraudes ; Que par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la prévenue n'est pas recevable à s'en prévaloir pour la première fois devant
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900de
1 octobre 2012
1 octobre 2012
SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.
Source officielleCabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout
Source officielleChambre 3-2
65b0b7fc8d0ccf000877e398
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Conformément au premier alinéa de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de son existence.
Source officielleChambre 1-5
6013656503f02db31a63b1f1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60334eda401d36bec5ceaaaf
17 juillet 2017
17 juillet 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848ea6687f7c904cbad6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- Condamner M. et Mme [V] à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393
29 avril 2014
29 avril 2014
1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; 5°/ que l'obligation d'information et de conseil qui incombe au prestataire de services
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Subsidiairement, ils précisent que les conclusions d'appel du 17 janvier 2025 de la SC DJAS n'identifient pas l'organe qui la représente, en violation des dispositions des articles 960 et 961 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108002
2 décembre 2011
2 décembre 2011
330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Vălie Prod SRL, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans l’affaire Simion et violations de l’article
Source officiellePage 4 sur 17