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8 847 résultats pour « Article REF 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00355

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[27] - [Adresse 40] défaillante Société [45] (Ref :chèque impayé), demeurant [Adresse 35] défaillante Société [51] (Ref : 1401600121053410), demeurant Chez [42] - [Adresse 6] défaillante

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720537

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03871_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03872_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e55

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

à l'appui d'une sanction de mise à pied; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de prouver ces griefs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212870_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404327_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407858_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de la SASU Red Transport doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SASU Red Transports est rejetée.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2402418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.

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CC

comm

61372417cd580146774121ff

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

valant déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant invoqué devant elle et violé par là même l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201657

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203798_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078fa

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

de la société Compagnie internationale de la Chaussure faisant valoir que Mme X... n'avait invoqué ce motif pour justifier de son refus de la mutation que le 10 août 1992, son contrat ayant pris fin le

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

par l'employeur notamment pour les comparer à ceux mentionnés dans l'avertissement, a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 4/ que les juges du fond sont

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408030

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408031

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

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