Codes de loi français

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5134-1 -Code de la sécurité sociale Art. L160-14 III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article L6161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance.

Article 60

-Code de la sécurité sociale. Art. L169-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Art. L169-8, Art. L169-10, Art.

Article 90

-3 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 15,60 %, soit 7,75 % à la charge des employeurs et 7,85 % à la charge des salariés ou assimilés ; b) La totalité des revenus d'activité à hauteur de 1,6 %, à la charge exclusive des employeurs. 2° Au titre

Article L731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 39

Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même

Article L1524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée

Article L5421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité

Article L3345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des

Article 8-0

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les conditions de demande, d'admission, de calcul et de paiement du versement de cotisations prévues aux articles D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité

Article 16

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art.

Article 18

L725-3-3, Art. L731-14-1, Art. L731-18, Art. L731-19, Art. L731-21, Art. L731-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L131-6-2, Art. L131-6-4, Art. L131-9, Art. L136-1-1, Art. L136-3, Art.

Article L162-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 30

Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique.

LEGIARTI000024945807

d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale et du schéma directeur informatique prévu à l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale.

Article 51

- Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2, Art. L645-2-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-4-3, Art. L1435-4-4, Art.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2

Article 19

Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.

Article 1

; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; 4° Le montant

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article 56

- Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

Article 2

de 1 178,7 millions d'euros affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, dont 887,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article