L.'114-17 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ».

[9] 114-17 du Code de la sécurité sociale.

au regard des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale.

, l'article 43 de l'ordonnance 58-1270, les articles 5, 16, 27, 49, 51, 57, 73, 108, 112, 118, 845, 462, 463, 1367, ... du code de procédure civile, les articles 40, ' du code de procédure pénale,...,

date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 895, 901 et 1328 du Code civil.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Sur la pénalité financière : Selon l'article L 114-17 du code de la sécurité social : I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé

de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.