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En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecac9

Appel

17 avril 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca1c

Appel

28 octobre 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

Cassation

26 mai 2010

430 alinéa 1er du Code de procédure civile et R721-1 du Code de L'organisation Judiciaire.

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Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd92942b

Appel

4 janvier 2025

Je suis en France depuis 10 ans, j'ai appris le français par mes propres moyens. On m'a dit que l'interprète avait du retard, et on a commencé sans. Je ne parle pas comme les français mais un peu.

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1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

par les articles L711- du même code.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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