AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.
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Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
statistique, ne produisaient aucun effet juridique, conformément aux termes de l'article R 123-231 du code de commerce selon lequel : « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non
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