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61 résultats pour « Article R743-155 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Source officielle

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