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63 résultats pour « Article R723-30 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rétention Administrative

6881becc53f7f060d28c79cf

Appel

22 juillet 2025

de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25d8

Appel

18 juillet 2022

L'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. SUR LA CONTESTATION PAR M.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

Source officielle

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