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107 résultats pour « Article R6241-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

n'ont pas saisi le tribunal compétent dans le délai d'un mois prévu par l'article R624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2014, - par conséquent, déclaré irrecevables comme

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeafcdc6046d47236a27

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée de :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201605

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965133

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Société insulaire de construction la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201604

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a : - Ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.640-1 du code de

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CA

Chambre sociale

6801e1a29b53b0c2f5373f6f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

INTIME : PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

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CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC SELARL AJIRE, es-qualité d'administrateur judiciaire de la

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le Ministère public demande au visa de l'article L.640-1 du code de commerce la confirmation du jugement dont appel au motif que l'état de cessatoin des paiements de la Sarl Mik' wind's coffee est établie

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CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f833

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f61

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

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CA

REFERES 1ER PP

637dc7bf14982305d4c1ff4d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Évolution en la personne de Me Margaux Maquignon ; - rappelé que la présente décision était en application de l'article R. 661-1 du Code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par conséquent, les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

65b0bf988d0ccf000877e6ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

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