Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore 'considérer que' voire 'dire et juger

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :

Ils se trouvent ainsi infondés en leur prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

et soutient que : - aux termes de l'article 124.9 du Code du Travail devenu L.1251-49, la SOCAMETT garantit à l'exclusion de ceux du personnel permanent qui dépend du régime général, le paiement des

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [4] aux dépens.

[Adresse 4] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier

En vertu des dispositions de l'article L.244-11 du même code dans sa version ici applicable, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.