Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement et les invalides reconnus inaptes au travail par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de l'aide sociale, propriétaires

Article 321-154

—

Sauf dispositions contraires, le Titre Ier ter et les articles 321-155 à 321-166 sont applicables pour la gestion de leurs placements collectifs : I. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au IV de l'article L. 532-9 du code monétaire et

Article 41 tervicies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa

Article 19-1

—

Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Article 48-1

—

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 167 bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L. 136-6 III.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 115 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 167 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

Article Annexe 2

—

*Décret 94-167 1994-02-25 art. 1er :

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Code électoral

Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

Article 3

—

Le montant annuel maximal brut de l'abattement indemnitaire est fixé comme suit : GRADE DATE DE MISE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de 1re classe et grades équivalents A compter de 2017 167

Article R314-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-40 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art.

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 4

—

La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L222-1 B II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.

Article D3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 37

Code de la défense

Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles.

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

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