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78 résultats pour « Article R514-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le montant des dépenses visé au b du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Source officielle

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TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Vu les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616398d19c0939beba85f4a1

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

- dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R516 -37 du code du travail et fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois à la somme de 4573,33 euros.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacb9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

66e9c75da94e1874b4dfa93c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande d'allocation pour l'éduction de l'enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fe8

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1647dbb9bd42de09fc70

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la demande de carte mobilité inclusion priorité : Selon l’article L24-3 I du code de l’action social et des familles (CASF) I., “la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973eca

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

R512-66-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] ou toute partie succombant en ses prétentions à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Par jugement du 3 novembre 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Segré a placé Mme Z... sous mesure de curatelle de l'article 472 du code civil, dite renforcée, et désigné l'Union départementale

Source officielle