Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.

Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

[W], la société Viatelease estime que les dispositions du code des assurances ne sont pas applicables et argue que les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse consacré à l'article 223-15-2 du