AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R 1455-5 du code du travail prévoit que : Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures
Source officiellePage 4 sur 20
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officielle