AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.
Source officiellePage 4 sur 22
17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
19 mai 2015
Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à
Source officielle