, en une seule visite, selon l'article R4624-31 du code du travail. " Mme X... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2010 et elle a été licenciée pour inaptitude par

L 1226-15 du code du travail renvoie à l'article L 1235-1 qui prévoit une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, que l'appelant ne justifie nullement d'un quelconque préjudice

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Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

R4624-31 du code du Travail.

ne semble pas envisageable' Madame [C] [U] a été revue par le médecin du travail le 1er octobre 2008 qui a alors indiqué: 'Inapte temporaire - A revoir dans 15 jours Art R4624-31 du Code du Travail

Sur l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle: Il résulte de l'article L. 5213-3 du code du travail que tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation

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Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

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L'article R4624-31 du code du travail prévoit que dès lors que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail (SST) pour que l'examen médical

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L'article R4624-31 du code du travail prévoit que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2°