AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
615e0d47c25a97f0381f4ca2
9 avril 2014
9 avril 2014
700 du Code de procédure civile, - débouté [N] [H] de toutes demandes plus amples ou contraires, - débouté la SAS TRANSPORT KLINZING de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
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2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée
Source officielle