R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'article L4624-16 du même

et audience de plaidoiries du 2 mai 2013, déboute Mme X...de toutes ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

n'emporte pas sa requalification en CDI ni sa nullité, sanction qui n'est pas mentionnée par l'article R6222-2 du code du travail

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée. 2-Sur l'indemnité pour travail dissimulé  L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés

L632-1 du code de commerce ; M.

ses autres dispositions, - débouter [N] [H] de tous ses moyens, fins et conclusions, - condamner [N] [H] à verser à la société KLINZING la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

somme de 960 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé et condamnée aux dépens.

Selon l'article L. 661-1, I, 1° du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du

Confirmation de l'inaptitude article R4624-51 du code du travail. 2ème visite. Etude de poste et conditions de travail le 28 juin 2012.

euros - condamné [Y] [O] et [W] [E] à payer à la SCI SOLIMMO 2 la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

R4624-31 du code du travail).

L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre