AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
616282397a007b88ee156706
27 juin 2013
27 juin 2013
L. 641-9 du code de commerce'»'; que le 5 décembre 2011, la SCP [H] [R], ès qualités, a répondu audit administrateur que «'dès lors que les fonds mandants ne font pas partie de l'actif de la liquidation
Source officiellePage 4 sur 7
CTX PROTECTION SOCIALE
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin
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