AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Source officiellePage 4 sur 9
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe5d33109fd079af283
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En substance elle expose que la caisse n’a pas respecté les délais de 30 jours francs pour consulter et compléter le dossier et de 10 jours francs pour formuler des observations de l’article R461-10 du
Source officielle