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R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

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29 mai 2012

18 les travaux en atmosphère confinée ; Dès lors que les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur la liste de cet arrêté, et par application de l'article R4512-7 du code

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5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

Appel

11 avril 2023

[V] [D] n'a été exposé à aucun des risques mentionnés à l'article R.4624-23 du code du travail et qui emportent qualification du poste occupé comme étant un poste à risques particuliers, -M.

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8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,

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