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129 résultats pour « Article R427-8 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

68e409c4681ed727f2a44476

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LA MÉDICALE ne conteste pas la responsabilité du docteur [E]. 2/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé

Source officielle

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TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, l'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de garantie à la victime et au FGAO selon les formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660ef062fbb79e8fd3d32e5b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640c2f5112d8edd056ae4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e89

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f43c28cdc6046d472dd895

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » L'article R4127-4 du même code énonce que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100377

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'article R4127-33 du code de la santé publique précise que le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310362

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301982_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10962bf9fd47c90a13bbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

697be6facdc6046d472d817e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

21 août 2017

statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100843

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique [8] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Source officielle
CA

4ème Chambre

644b63d5c51457d0f882de68

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Soltech à verser à son assureur la SMABTP la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle