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de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

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Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

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LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés