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Selon l'article R4512-2 du même code, il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504848_20250702

Administratif

2 juillet 2025

En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsque le recours tend, comme en l'espèce

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b5b

T. Judiciaire

19 avril 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

L'appelante affirme qu'en application des articles L421-1 et R421-1 du code des assurances, pour obtenir indemnisation du fonds de garantie, la victime doit prouver l'implication d'un véhicule tiers non

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Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

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19eme contentieux médical

67f418c14e0040aa3735d3dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

1344 du Code Civil avec anatocisme à compter de la première année due par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - RENDRE le jugement à intervenir commun à la CPAM d’[Localité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

En application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 23 mai 2022, lui a fait obligation de quitter sans

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CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

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1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e7

Appel

3 octobre 2024

du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Service des référés

662a9fbec8a1343b8cd62410

T. Judiciaire

24 avril 2024

commun sauf exception.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

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19ème chambre civile

686c113fdd7001754d61bdd2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1240 et 1346 du code civil.

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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3ème chambre

DTA_2301994_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

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Chambre 26 / Proxi référé

66a292138b0ee72dc0629d22

T. Judiciaire

23 juillet 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Source officielle

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