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285 résultats pour « Article R412-12 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

Source officielle

Page 4 sur 15

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c93d64a6b1f51487709

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

mars 2008, * condamner la Société STB MATERIAUX au paiement de la somme de 2.500 euros en vertu de l'article l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

au titre des articles R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106964_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la requête qui ne comporte pas de conclusions claires en violation des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire au non-lieu à statuer considérant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au profit de la SELARL Mauduit Lopasso Goirand & Associés en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7303

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

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TA

5ème Chambre

DTA_2400616_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... a formé une demande de titre de séjour le 2 mars 2023, qui, en application des dispositions combinées des articles R432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'appelante affirme qu'en application des articles L421-1 et R421-1 du code des assurances, pour obtenir indemnisation du fonds de garantie, la victime doit prouver l'implication d'un véhicule tiers non

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200936_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203853_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vaquero, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc0c52714c33ca4583a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge peut redonner aux faits leur exacte qualification juridique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que Mme [A] est bien fondée à réclamé le rappel de salaire sur le fondement de l'article L.1226-4 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ainsi qu'aux entiers dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

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CA

2ème chambre section A

630862465d4f3fc56380b0b2

Appel

25 août 2022

25 août 2022

R412-2 du code des procédure civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883803c21c0e53e791068e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle