Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à Madame [U] [S] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

septembre 2015 au 5 juillet 2016 ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

700 du Code de Procédure Civile,Inscrire les dépens en frais de partage.

L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les défendeurs au paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

d'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 22 février 2024, Me [

700 du Code de procédure civile, - ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation  et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

[F] [B] à payer à la Sa Bnp Paribas la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'intervention, - dit n`y avoir lieu à condamnation au titre de l'article

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

R322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution - Surseoir à statuer dans l’attente du délibéré du jugement qui sera rendu par le Tribunal judiciaire du Mans dans la procédure RG 22/03312

[G] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.